Annonce légale (27)
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT
SAS au capital de 2.995.000 €
22 route de Rouen 27 140 GISORS
309.124.477 RCS EVREUX
Le traité de fusion établi le 28 juin 2018 entre la société
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT
(société absorbante) et la société POMPES FUNEBRES SIMON (société absorbée) SARL à associé unique au capital de 5 000 €, 49 avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF, (490.497.419 RCS CRETEIL) comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Créteil en date du 27 novembre 2018 pour la société absorbée et d€Evreux le 29 novembre 2018 pour la société absorbante et a fait l€objet d€une publication au BODACC le 30 novembre 2018 pour les sociétés absorbée et absorbante.En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante. En l€absence d€opposition, la fusion a pris effet le 30 décembre 2018.
La société absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société absorbée depuis une date antérieure au dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des tribunal de commerce de Créteil et d€Evreux (absorbée et absorbante), il n€a pas été procédé à une augmentation de capital et la société absorbée a été dissoute sans liquidation du fait de la réalisation définitive de la fusion.
La différence entre la valeur nette des biens apportés 177.259,32 € et la valeur des titres dans la société - 608.980,56 €, soit - 431.721,24 € sera affectée au fonds commercial.
